Le propriétaire vendeur doit annexer différents documents à la promesse de vente et à l’acte authentique. Ces diagnostics immobiliers obligatoires doivent être en cours de validité :

• Le diagnostic amiante du bien immobilier bâti avant le 1er juillet 1997
• La performance énergétique et les conseils associés au DPE
• L’exposition au plomb de l’habitation construite avant le 1er janvier 1949
• Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans
• La superficie privative des lots de copropriété horizontale ou verticale (loi Carrez)
• L’état des risques et pollutions d’après les données du préfet du département

Les bilans ont avant tout un caractère informatif et ne s’accompagnent que rarement d’une obligation de travaux. En revanche, l’expert peut inclure des préconisations dans les rapports.