Obligations pour sécuriser la location
Les bailleurs doivent louer un logement décent, sans mettre en danger la sécurité des locataires. Les diagnostics location fournissent divers renseignements aux futurs occupants :
-
Présence ou absence de plomb dans le bien bâti avant 1949 (diagnostic plomb)
-
État des installations gaz / électricité de plus de 15 ans (diagnostic gaz / électrique)
-
Performance énergétique du logement ou du petit local commercial (DPE)
-
Superficie habitable de la résidence principale en vertu de la loi Boutin
-
État des risques et pollutions selon le territoire, ou plutôt la commune Sauf cas particulier, les bilans n’obligent pas le bailleur à réaliser des travaux dans le bien mis en location.
C’est une information avec des propositions d’amélioration lorsque c’est possible ou nécessaire. L’intervention de l’expert aide aussi à respecter la garantie des vices cachés.
