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La surface habitable Loi Boutin calculée avant la location

Louer un logement principal oblige le bailleur à préciser la surface habitable du bien au locataire. Rendue obligatoire par la loi Boutin, cette mention dans le bail de location doit correspondre à la surface réelle. Quand le locataire constate une erreur de mesure de plus de 5%, il bénéficie d’une diminution du loyer. Cette étape est donc importante pour les bailleurs.

Le recours à un professionnel avant la signature du contrat de location

Le diagnostic loi Boutin désigne la surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, les marches, etc. Certaines pièces ne sont pas prises en compte, par exemple les combles non aménageables. Le mesureur doit bien connaître les critères de mesurage et disposer des outils professionnels appropriés. La non-remise du mesurage peut aboutir à la nullité de la location. L’intervention d’un expert dégage la responsabilité du bailleur.  

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